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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03777_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, la SCCV Les Chalets du Cernix, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02911_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
représenté par Me Dursent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 décembre 2017 et cette décision du 6 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00892_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Danel-Monnier, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la commune de Plougonvelin, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des consorts
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01531_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Tignes du 14 décembre 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02232_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter la demande du préfet de l'Isère ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
tant qu'il fixe le pays de destination, a enjoint au préfet de la Haute-Loire de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00463_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02790_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02948_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un jugement n° 2105646 du 5 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par jour de retard et, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous le même délai et la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à la charge de M. et Mme B et G Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 février 2021 ; 2°) d'annuler ce permis tacite du 16 août 2020, ainsi que le certificat de permis tacite du 17 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Plouhinec, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme A une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement et de mettre à la charge de la SCI Est une somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 4 sur 18