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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L'autorité compétente est : a) Le directeur des impôts et des contributions publiques si le recouvrement incombe au receveur des impôts de la direction des impôts et des contributions publiques ; (…) ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01145_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02126_20250818
18 août 2025
18 août 2025
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02817_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01077_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02246_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02500_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02941_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00001_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00382_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00519_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01825_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01304_20250217
17 février 2025
17 février 2025
la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
13 août 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
1 août 2023
de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01949_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officiellePage 4 sur 1958