Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
D’autre part, au point 4 de sa réponse de mai 2021 à cet avis, la société Neoen a recensé trente-deux sites classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein de dix-neuf
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fait ; – il porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir ; Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
De même, le seul fait que la parcelle ait été classée en zone AU, dite zone à urbaniser, dans les documents d'urbanisme ultérieurs est sans incidence sur la possibilité d'effectuer un changement de classement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles du secteur de la Clairière, dont la délibération en litige n° 2021-36 du CCAS de Bordeaux en date du 27 mai 2021 a autorisé la cession au profit de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
aux motifs que le projet devait être soumis à un permis d’aménager et non à simple déclaration préalable, que le projet de création d’une aire d’accueil de roulottes était interdit en espace boisé classé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; / c) Dans l’intérêt de la santé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 13 avril 2023 au greffe de la cour, la commune de Breitenbach, représentée par la SCP Racine Strasbourg, prise en la personne de Me Anne-Claire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette cuve d’une ca acité inférieure à 10 m3 ne relève ce endant as des installations classées our la rotection de l’environnement soumises à déclaration.
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