Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ; la doctrine administrative publiée le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-IF
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ces conditions, la préfète de la Somme ne pouvait estimer à bon droit que le projet porterait une atteinte excessive au paysage. 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, cet espace boisé a été progressivement loti au sud, d'après les appelants, à partir des années soixante, après la cession par l'Etat des terrains militaires qui s'y trouvaient.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00421_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C, une telle décision, qui avait pour finalité de prévenir les atteintes au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire et non de punir l'intéressé, ne constituait pas par elle-même une sanction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des manquements de l'intéressé à ses obligations déclaratives, un précédent contrôle, réalisé en 2014, ayant déjà relevé des insuffisances déclaratives similaires ; compte tenu de ces éléments, c'est à bon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Poste a déposé un avis d'instance conformément à la règlementation en vigueur ; aucune mention claire, lisible et identifiable ne figure sur le pli en litige ; - aucun pli n'a été retrouvé dans sa boîte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il en est de même des deux factures établies le 20 décembre 2010 par la société AD Bois, portant, sans plus de précision, sur le remplacement de menuiseries.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin Mme A ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative énoncée sous la référence BOI-CF-IOR-60-20-10, qui est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00423_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00424_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
taux de marge a été déterminé sur la base d'un échantillon non valide ; - ce taux de marge aurait dû être déterminé sur la base de plusieurs méthodes, ainsi que le rappelle le point 200 de la doctrine BOI-CF-IOR
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ricquebourg, propriété de la société civile immobilière (SCI) B, lequel s'est écroulé en deux endroits, au droit du bief Bertin sur un linéaire de cent mètres et au droit du chemin rural du Cavin au Bois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La parcelle classée en espace naturel relais est en effet contiguë à l'espace boisé classé du mont d'Halluin, identifié comme un réservoir de biodiversité. 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02813_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E D, ressortissant algérien, avec lequel elle s'est mariée le 22 octobre 2016 à Aulnay-sous-Bois et entretient une vie commune depuis 2016. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
code général des impôts ; ils ne peuvent davantage se prévaloir de la tolérance prévue par une doctrine administrative désormais reprise par l'instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM10
Source officiellePage 4 sur 12