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A, représenté par Me Bonneau, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01963_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il est constant que la requérante réside de manière habituelle à Vénissieux (Rhône) tandis que son époux a fixé sa résidence à Bonneval (Eure-et-Loir).

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00161_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022. Le rapporteur, F. CLe président, I.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02288_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02548_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2022. Le rapporteur, F. PLATILLEROLe président, I.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03011_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022. Le rapporteur, F. BLe président, I.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05833_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, S. CLe président I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01821_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

A..., représenté par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers du 16 avril 2025 ; 2°) d’annuler les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00596_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Le projet en litige s’intègre dans un secteur délimité au Nord par l’avenue du Docteur A..., à l’Ouest par la rue du Professeur B... et au Sud par le boulevard périphérique Laurent Bonnevay et composé

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 17 octobre 2013, l'administration a obtenu communication du procès-verbal de constatation sur le G scellé n° Bonnetage

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00807_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, le centre hospitalier Centre Bretagne, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande à la cour : * à titre principal, d'ordonner

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01010_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, le CHUM, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101442

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02816_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03309_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01379_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

C..., représenté par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02546_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A, représenté par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00913_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête n° 21LY00538 et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 14 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, les consort E, représentés par Me Bonneau

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

K J, représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la commune de Saint-Georges-de-Didonne

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00233_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B, représenté par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 30 janvier 2020 par lesquels le maire de Lamasquère

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