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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance du 6 janvier 2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes fondée sur l'article R. 612-1 du code de justice administrative est irrégulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00966_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal a rejeté comme manifestement irrecevables, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05409_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
serre et les mesures ERC (éviter /réduire/compenser) afférentes eu égard aux dispositions des articles L. 222-1-B, R. 122-5 et D 222-1-C du code de l'environnement ; elle l’est également s’agissant des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 222-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D'autre part, selon l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. () ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D'autre part, selon l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00279_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et Châtenay Patrimoine Environnement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 91