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En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02089_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

indiqué au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa déclaration préalable était porté à deux mois en application des articles R. 423-24 et R. 423-33 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00738_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis d'aménager. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

en application du code forestier ; - les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux déclarations préalables.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

R. 423-13-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols et a écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme le moyen

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02881_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

R. 423-18 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01487_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03523_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations ont été méconnues, dès lors qu'ils étaient titulaires d'une décision

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00192_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02178_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L.422-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02785_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître le 1er mai 2019 une décision tacite délivrant

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01238_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02294_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " L'article R. 423-38 du même code énonce

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00647_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Selon le a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire () prend la forme d'un arrêté. " Selon l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

R. 423-67 du code de l'urbanisme. 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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