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Juge des référés

ORCA_23NC02722_20241204

4 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

15 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.

5ème Chambre

DCA_24PA00673_20251020

20 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

28 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA02749_20260205

5 février 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations du 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l’entrée

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01711_20231027

27 octobre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03298_20241127

27 novembre 2024

Il doit être regardé comme soutenant que : - le tribunal a méconnu les dispositions l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors qu'effectivement expulsé, il n'a pu recevoir notification

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00020_20240412

12 avril 2024

de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00582_20260120

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DCA_24NT00525_20240712

12 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00430_20230727

27 juillet 2023

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01226_20230606

6 juin 2023

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

1ère chambre

DCA_24TL00052_20251002

2 octobre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02753_20241010

10 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente

2ème Chambre

DCA_23NT00331_20241018

18 octobre 2024

L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02158_20241024

24 octobre 2024

B a présenté devant le tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.