000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, en sa qualité d'unique maître de l'affaire, et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. En ce qui concerne les produits non déclarés : 6.

L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2225-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.