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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1758 A du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
été remboursée le 11 mai 2017 ; le jugement méconnait les articles 12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - le service ne pouvait engager un contrôle sur place dès lors qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ; - elle n'a
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
119 bis du code général des impôts. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, l'administration a, par une seconde proposition de rectification du 27 mai 2015, soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Estimant que ces écritures n'étaient pas justifiées, il les a regardées comme des passifs injustifiés et les a réintégrées dans le bénéfice imposable, en application du 2 de l'article 38 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'impôt appliquée par Mme C sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
concernée ; - le bien immobilier situé à Clamart, loué à la société de commercialisation immobilière A C (SCI AP), n'a pas donné lieu à la perception de loyers à compter de l'année 2015 en raison de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assorties de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
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