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Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

fiscales ; le vérificateur s'est par ailleurs contenté d'énoncer l'article 109-1 du code général des impôts sans préciser si la distribution relève du 1° ou du 2° ; - le service n'apporte pas la preuve

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21759_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, la SAS Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'arrêter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

pour manquement délibéré mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

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1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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8 557 résultats pour « Article ANNEXE ART. 2 Code inconnu »

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