Dans ces conditions, et ainsi qu'en conviennent les parties, les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts rappelées au point précédent font obstacle à ce que la SAS Liebherr-Aerospace

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Aux termes de l'article 74-0 P de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est constant que M. et Mme A sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et y sont à ce titre imposables à raison de l'ensemble des revenus qu'ils perçoivent

Ces impositions procèdent de la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, applicable en cas de départ à la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

litigieuses ; 3°) d'ordonner l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts à leurs revenus exceptionnels imposés initialement au titre de l'année 2015.

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes telle que celles énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soumis à l'impôt prévue par le 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts n'était pas remplie.

Elle soutient que : - l'esprit du texte de l'article 150-0 B ter du code général des impôts relatif au report d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés est que le contribuable ne

B soutient que : - s'agissant de l'impôt sur le revenu, les impositions contestées sont mal fondées au motif que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts applicables aux faits de