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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 511-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
code de postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 512-68 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01120_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 512-7-2 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 38.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officiellePage 4 sur 59