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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03685_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
222-11 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02083_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02095_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de l'OFII ; - elle méconnaît l'article L. 432-1-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01864_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de l'OFII ; - elle méconnaît l'article L. 432-1-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré un titre de séjour temporaire valable du 9 juin 2021 jusqu'au 8 juin 2022 sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officiellePage 4 sur 442