contestées ne résultent pas de l'imposition entre les mains de M. et Mme A des résultats de la SNC Morelle mais de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts.

8 du code général des impôts, la somme de 19 535 970 euros correspondant à la remontée des résultats fiscaux des deux SCI arrêtés au 4 mai 2006.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

1459 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

231 du code général des impôts. 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 ; - le code de justice administrative.

1758 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts en lieu et place de la pénalité pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts qui lui avait été initialement infligée.

302 bis KH du code général des impôts ne le prévoient pas.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

261 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.