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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
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DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.
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DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, qu'il a demandés, le 5 janvier 2018 ; - elle a méconnu l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction
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DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 611-7-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation
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DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
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DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
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DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 4 : Les conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCCV 3 AE sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de procédure civile, comme celles fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était retenu et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil, le préfet a indiqué qu'il ne comportait pas les informations prévues par les articles 181, 184 et 204 du code guinéen.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 181-12 du même code dispose : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 10.
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