dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts.

pénalités prévues au a) et au c) de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

1729 du code général des impôts celles de 10 % prévues par l'article 1758 A du même code.

de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été assorti, n'est pas fondée, l'administration

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Les rappels d’impôts assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 31 mars 2022, pour l’impôt sur

, l'administration était fondée à appliquer aux suppléments d'impôt correspondants la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 du code général des impôts ; ces

1759 du code général des impôts.

et de la pénalité pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts, au motif qu’ils avaient personnellement effectué des prélèvements d’un montant net de 183 224 euros au titre de

Pour assortir ces droits supplémentaires de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a relevé que la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée

1729 du code général des impôts.

sur les hauts revenus et à des prélèvements sociaux au titre de l’année 2015, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, d’un montant total de 265 939

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

le revenu au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.