1518 A sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

l'objet d'aucune déduction, en application des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du a quinquies du I de l’article 219 du même code.

La plus-value réalisée à cette occasion a fait l'objet d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts. M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

précitées du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

158 du code général des impôts. 2.

64 précité du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 150-0-B ter du code général des impôts.

109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values

150-0 D du code général des impôts alors en vigueur.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 64 précité du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts, sans qu'ils puissent utilement soutenir que cet article, dans

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

B sur le fondement du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts, de l'imposition de la plus-value qu'il avait personnellement réalisée à cette occasion.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.