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1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00002_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01559_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

jamais disposé pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, des " aménagements, alvéoles et casiers sur terrain " réalisés irrégulièrement par

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

1499 du code général des impôts car ils portent sur des espaces verts ; ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04455_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général du code général des impôts dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

due au titre des années 2012 à 2015 en déterminant la valeur locative des biens selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, et a notifié à la société les suppléments

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

D et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03914_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2010 : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

assujettie au titre d'un exercice non prescrit ; - cette valeur n'a pas été calculée en tenant compte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts relatif aux cas de scissions, de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

dite " particulière " prévue au 2° de l'article 1500 du code général des impôts, ci-dessus reproduits, n'étant pas elle-même astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des

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