CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

départementales de la fonction publique hospitalière ; seule la note chiffrée d'ensemble a été soumise à l'appréciation de la commission ; aucun texte ne permet de limiter la modification de la note annuelle

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00037_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

doivent être déposés, et à la date de réception le 7 juin 2023 de la décision de rejet du 23 mai 2023, elle avait satisfait à l'obligation de dépôt des comptes annuels ; elle justifie ne plus être à jour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

des Régates de Saint-Pierre-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 26 septembre 2018 en tant qu'elle prévoit une redevance domaniale annuelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

d'une erreur de fait, dès lors qu'elle ne disposait plus de congés au 31 décembre 2020 ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, de prononcer la réduction des rappels de taxe annuelle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

: La société par actions simplifiée Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe annuelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00103_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de leur investissement outre-mer, dès lors que les entreprises exploitantes avaient respecté l'obligation de dépôt des comptes annuels

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01325_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

annuels qui leur ont été soumis ; / 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. ()

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02549_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'annuler la décision notifiée le 27 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquête numériques judiciaires (ANTENJ) lui a attribué un complément indemnitaire annuel

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01482_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses « jours d’ancienneté » et de congés annuels

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02816_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

pour chaque année au cours desquelles elle n'a pas pu bénéficier de ses jours de congés annuels.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

euros, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu’elle a acquittées au titre de l’année 2018, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

euros, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu’elle a acquittées au titre de l’année 2017, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04701_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et, pour les agents éligibles à cette catégorie de congés, au régime des congés bonifiés.

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CAA

9ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_22PA00766_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas pu prendre ses congés annuels ni ses congés inscrits sur

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02913_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges du 14 décembre 2023 fixant les critères d'annulation et de modulation du complément indemnitaire annuel

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00391_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université Paris Descartes a refusé de l'indemniser de 25 jours de congés au titre de son compte-épargne-temps et de cinq jours de congés annuels

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