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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et l'administration ; - l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
consécutifs subis et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société L'Immobilière du Haut de Paris, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Stéphane Gorrias, représentée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montreuil a été notifié au mandataire des requérants au moyen de l'application informatique Télérecours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
conclu entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et le groupement dont l'association Médiation interculturelle en milieu médical et social Interprétariat (Medimms Interprétariat) est mandataire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
consécutifs subis et la somme de 32 592,70 euros au titre des frais d'expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02332_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fondement de la garantie décennale, la société Jean-Pierre Molé, la société Atelier Sauvagé-Ducasse-Harter, la société Lavalin, le groupement d'entreprises solidaire, dont la société Cari-Fayat est le mandataire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
F soutient que ce courrier n'émanait pas du mandataire liquidateur, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre datée du 10 juillet 2015, date de cessation d'activité de l'APBC, le mandataire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'ARCOM ajoute que si A Plaisir propose une programmation parlée, composée de courtes rubriques informatives (informations locales, agenda, services, sport) commune aux zones de Lorient, Ploërmel, Quimper
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
GTM Guadeloupe ; contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés, elle a répondu à l'avance de fonds réclamée par Icade Promotion pour le paiement des entreprises ; il appartenait dès lors au mandataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme A s'est vu délivrer un agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par un arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2011.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme A s'est vu délivrer un agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par un arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2011.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
solidaire et qu'aux termes du contrat, les demandes afférentes à l'exécution de celui-ci devaient être effectuées par ce mandataire, ce qui aurait dû alerter l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans un marché public d'assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l'assureur. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans un marché public d'assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l'assureur. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
contentieuse antérieure : La commune de Montauban-de-Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la SARL Petr Architectes, la SARL Vilboux Menuiserie, son mandataire
Source officiellePage 4 sur 291