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3ème Chambre

DCA_24NT01819_20250307

7 mars 2025

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

6 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'analyse pas les moyens de défense en se bornant à indiquer que l'établissement FranceAgriMer " soutient que les moyens soulevés par la société

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00485_20221020

20 octobre 2022

B, ressortissant de la République du Sénégal né, selon lui, le 2 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mars 2018 selon ses déclarations.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02211_20230627

27 juin 2023

Selon le rapport d'expertise judiciaire, les souffrances endurées par M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00738_20220602

2 juin 2022

B s'est borné à soulever devant les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 susvisée, en citant à l'appui de son moyen un extrait des orientations de cette

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01285_20240402

2 avril 2024

extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2006 en date du 30 octobre 2019 et un certificat de nationalité établi le 18 septembre 2020.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00803_20230316

16 mars 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

5 juillet 2024

Elle soutient que : - les amortissements pratiqués sur les extraits d'archives acquis de M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00798_20230802

2 août 2023

En premier lieu, l'intéressée reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en faisant valoir que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer qu'il

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

16 mai 2023

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

25 février 2026

L’extrait du registre des actes d’état-civil n° 144 du 30 avril 2006 a été considéré comme incomplet et irrégulier par ce service, aux motifs, selon le rapport établi le 27 août 2024, que le support de

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

22 janvier 2025

Si l'appelante soutient que le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi, ce moyen n'est toutefois pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

12 mars 2026

D..., des sociétés Bureau Michel Forgue, Atc concept, Arobat, Atelier L.D., Extra Muros, de M. C...

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02688_20240703

3 juillet 2024

B a produit un passeport, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait d'état civil.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01399_20231024

24 octobre 2023

extrait d'acte de naissance n° 724 délivré le 4 mars 2020.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00908_20230727

27 juillet 2023

C reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en faisant valoir que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer qu'il était compétent pour signer

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01292_20240314

14 mars 2024

S'agissant de l'extrait d'acte de naissance du 25 septembre 2019, le préfet a relevé, à partir des indications fournies par le second rapport établi le 22 mars 2022, des éléments de contrefaçon tirés des

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

6 juin 2023

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 h00. M.