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126 résultats pour « (sur le pourvoi de la caisse primaire et du fonds de garantie) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00315_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn informe la cour qu'elle n'interviendra pas dans l'instance, n'ayant aucun recours contre l'ONIAM.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00085_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Si de manière plus générale la requérante fonde sa demande de nouvelle expertise judiciaire sur la circonstance que l'expertise réalisée n'aurait pas été ordonnée par un juge, elle n'apporte aucune autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A cet égard, si la société WATT SONO est également intervenue dans la partie du bâtiment en cause, elle l’a fait après la société SPIE et alors que la régie et le plancher de la régie étaient déjà construits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, la circonstance que l'employeur n'a pas expressément mentionné l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée reconnue par une décision du 19 janvier 2018 de la caisse primaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B au Maroc, dont elle a eu connaissance à la suite d'un droit de communication qu'elle a exercé le 23 novembre 2018 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, est sans incidence sur la compétence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'allocation est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22099_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A d'une garantie ; - l'arrêté du 30 août 2022 ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en tout état de cause

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à la mutuelle générale de l'éducation nationale qui n'ont pas produit d'écritures dans le cadre de la présente instance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00212_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, mise en cause, n’a pas produit d’observations dans la présente instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01531_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

primaire d'assurance maladie qu'elle avait effectivement présenté une demande en ce sens, la mairie cesserait de lui régler tout traitement à compter du 31 octobre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont mis dans la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var dont ne dépendait pas Mme C et n'ont pas mis dans la cause celle dont elle relevait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01749_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour décider une telle obligation, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

primaires d'assurance maladie et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00551_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes du 1 de l'article 8 " Exclusivité commerciale " de ce règlement : " Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée pour un médicament orphelin en application du règlement (CEE) n

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, de tels moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et qui, se rattachent, dès lors, au bien-fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de cause, la Pharmacie de l'Université n'a été lésée par aucun manquement commis aux règles de procédures imposées aux concessions ; - le contrat conclu n'est pas illicite.

Source officielle