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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B est invalide en raison des manquements de l'IDEE à la réglementation prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, l'IDEE ayant permis à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00753_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A B a saisi le tribunal administratif de Marseille de sa situation au titre de sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03560_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; 2
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02365_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B demande à la Cour de lui octroyer une pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud a mis fin à sa pension d'invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
170,06 euros et d’enjoindre à la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil de la placer en congé pour invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'invalidité ou l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que des préjudices personnels, peut rechercher, dans les conditions du droit commun, la responsabilité sans faute de la personne publique qui
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
puis à mi-traitement à compter du 21 avril 2020, et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de la placer rétroactivement en congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Alors que la CNRACL a donné un avis favorable à sa radiation des cadres pour invalidité à compter du 5 novembre 2014, le président du de l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
limite d’un montant tous les cinq ans de 21 595,65 euros pour les frais d’appareillage et de 26 euros par an pour les frais de consultation médicale, d’autre part, les arrérages à échoir de la rente d’invalidité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme maladie professionnelle, ainsi que d’annuler la décision la plaçant à demi-traitement pendant la période d’instruction de sa demande de congé pour invalidité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A ayant été placé provisoirement en congé d'invalidité temporaire imputable au service en application de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986, les services du rectorat étaient fondés à demander une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sollicite le remboursement d'une fraction de la pension d'invalidité versée à M. D.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La procédure de reclassement n’a pas abouti et la commune de Miélan a engagé une procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité. Par un arrêté du 20 décembre 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Celle-ci a été reconnue comme accident de service par arrêté du président du conseil départemental du 13 juillet 2016 et a entrainé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 30 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D en estimant, au point 10 du jugement contesté qu'il résultait de l'instruction que la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A de justifier qu'il remplit les critères des articles L. 311-2 et R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le devoir
Source officiellePage 39 sur 173
ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES, ASAHIR
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067
10/08/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
22/06/2023
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04/06/2023
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10/03/2023
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