Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04653_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la décision portant interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision consulaire du 20 mars 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
administratifs, comme des recours contentieux désormais, l’appréciation de la recevabilité des recours doit être appréciée au regard des mentions figurant sur le cachet de la poste, qui font foi ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La maison de repos Castelet Notre-Dame a alors saisi d'un recours hiérarchique la ministre du travail le 24 avril 2019. Une décision implicite de rejet est née le 27 août 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00256_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
mai 2022 par lequel le préfet de L'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00387_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
18 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que la décision rejetant son recours
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision consulaire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01454_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00813_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement édictées le 11 septembre 2018 devenues définitives après le rejet de leurs recours contentieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03084_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mai 2023 contre laquelle il n'a pas exercé de recours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00883_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mmes A soutiennent qu'elles seraient exposées à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie où elles seraient recherchées.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
arrêtés du 25 mars 2024 ar lesquels le réfet du Val-d’Oise, d’une art, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de renvoi et a rononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
la notification de la décision à intervenir, ou subsidiairement de procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02811_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., ressortissant égyptien né le 3 juin 1976, un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pour une durée de douze mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06393_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01851_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03043_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'Aube, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 39 sur 3905