; - elle s’est présentée à plusieurs reprises au service de santé pour bénéficier de cette visite et n’a jamais été reçue ; - en l’absence de visite médicale de reprise, elle devait être considérée

libertés fondamentales ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et, justifiant de circonstances particulières, il devait

Elle soutient que : - elle détenait un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 298 752 euros qui devait être déduit du montant du rappel de taxe mis à sa charge au titre de l'année 2013 ; - s'agissant

octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait

Par un courrier du 9 avril 2015, le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde l'a informé de ce qu'il devait rembourser un montant de de 15 724, 87 euros correspondant à un trop-perçu

requête est relatif au fonctionnement défectueux des services placés sous l'autorité du secrétaire général de l'AMF ; c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que la lettre du 16 mai 2019 devait

ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, si la décision devait

est pas entaché d’un défaut de motivation pour ne pas comporter la mention de circonstances de fait que Mme B... regarde comme lui étant favorables et sur lesquels le préfet de l’Allier n’a pas cru devoir

n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter la mention de circonstances de fait que Mme A regarde comme lui étant favorables et sur lesquels le préfet de l'Allier n'a pas cru devoir

la contestation d’une seule et même décision, l’annulation de l’arrêt prononcée par le Conseil d’État et le renvoi devant la cour ayant pour conséquence de placer cette dernière dans la situation de devoir

Il soutient que : - les sommes faisant l'objet des impositions supplémentaires ont été imposées deux fois ; - le service a manqué à son devoir de loyauté.

150-0 A du code général des impôts et qu’il devait dès lors bénéficier de l’exonération prévue par l’article 244 bis C du même code.

Toutefois, s'agissant du crédit de l'année 2012, la société l'a déclaré le 4 juillet 2013 mais elle en a omis le report au titre de l'année 2013, en sorte qu'une telle omission devait, faute pour le droit

Si la commune de Peynier a cru devoir demander l'avis du conseil de territoire du Pays d'Aix en qualité de collectivité compétente dans ces deux matières alors qu'il résulte des dispositions de l'article

Il résulte de l'instruction, que, par courrier du 23 février 2011, la société appelante a indiqué à l'architecte qu'au vu de la conception de l'ouvrage, le coefficient de comportement " q " qui devait

Toutefois, en indiquant au point 11 du jugement, qu'" En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de son stage, le requérant s'est rendu coupable de très nombreux manquements aux devoirs

retenue par l'expert ; - Mme D ne justifie pas de besoin en assistance par une tierce personne à titre viager d'une heure par jour ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucune somme ne devait

A G ; 4°) à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la délibération du 17 décembre 2019 et l'autorisation d'occupation temporaire d'une cabane ostréicole du 9 janvier 2020 étaient un contrat