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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
occupant plus de dix salariés ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de prendre ces deux arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C'est dès lors à juste titre que le tribunal a évalué ce préjudice à hauteur de la somme totale de 7 440 euros. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, les communes et les établissements publics était conforme à la Constitution.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
euros au titre du préjudice subi en raison du harcèlement moral.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Au titre des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; - le calcul de la somme dont ils demandent qu'elle soit retenue au titre de la plus-value imposable résulte de l'application littérale de la décision du 22 avril 2016 n° 2016-538 QPC du Conseil constitutionnel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle fait valoir : - à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal a qualifié la décision d'affectation en litige de mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - à titre subsidiaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral, et contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'année 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits ou titres visés à l'article 15, paragraphe 2 ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
justifie d'un intérêt à agir en qualité de candidate évincée ; - la procédure de passation du marché est irrégulière en raison du non-respect du sous-critère relatif à la cohérence des éléments constitutifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…)
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