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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En l'espèce le tribunal a fixé la somme due au titre de l'amende à 1 000 euros soit un montant dans les limites prévues par la loi inférieur à la somme maximale prévue.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, dont des espèces rares, du fait de la présence d’une zone Natura 2000 située à moins de 2 kilomètres et de la présence de la forêt de Péricaud ainsi que plusieurs bosquets sur le site permettant une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 septembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la communication de ce document n'était pas prévue par le DCE, notamment par le règlement de consultation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne notamment la durée de présence en France de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02897_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet n’établit, ni même ne prétend qu’elle serait retournée en Turquie depuis 2017 ou que la communauté de vie des époux aurait été rompue.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
E étant partie perdante dans la présente instance, ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prévenir les atteintes graves et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, ils n'avaient pas être prévenus des visites de terrain effectuées en présence des services de l'Etat, de la ville de Marseille et du bataillon des marins-pompiers de Marseille dès lors qu'elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Ardennes, qui n'a pas défendu dans la présente instance. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02039_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02086_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01874_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis le 20 juillet 2017, de la présence de son épouse et de ses enfants qui sont scolarisés, de son travail sans autorisation administrative et du bénéfice d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette présentation n'est donc pas inexacte.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-8-1 du même code : " () / La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02142_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La demande présentée par le requérant, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - la présence significative du blaireau dans le département de l’Indre et la réalité des dommages qu’il cause sont établies ; - les mesures que l’arrêté prévoit sont proportionnées
Source officiellePage 38 sur 5788