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montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01496_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01634_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01941_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02944_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

l'absence de cohérence du parcours d'études envisagé par Mme A, déjà titulaire au Cameroun d'un diplôme lui permettant d'exercer la profession d'infirmière correspondant à la formation envisagée en France, paraît

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT03686_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

19ème anniversaire au jour de la demande de visa et n'entraient par suite pas dans les prévisions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02825_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00748_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. (…). ».».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00358_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B, ressortissant arménien né en 1985 à Parakar (Ex-URSS), est entré irrégulièrement sur le territoire français accompagné de son épouse, le 13 décembre 2016, selon ses déclarations.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01778_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (). " Aux termes de l'article R.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02280_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 6.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00173_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01822_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00709_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23NC00516_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

justifie remplir les conditions prévues par le paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 alors que l'intéressé n'était pas titulaire d'un visa de long séjour paraît

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01299_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC00060_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

tribunal administratif de Strasbourg a estimé il n'a pas commis un défaut d'examen de la situation de Mme A alors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour avait été rejetée le 25 janvier 2024, paraît

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC01070_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

justifiaient de circonstances de fait nouvelles de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, qui ne pouvait ainsi être regardée comme constituant une perspective raisonnable, paraît

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

première fois en appel, des pièces justificatives, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal a retenu que la commission départementale du titre de séjour était irrégulièrement composée, paraît

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC02780_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

C... conserve la qualité de réfugié, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’article 1er du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation

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