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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00267_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Eu égard à leurs caractéristiques, ces chambres doivent être considérées comme des sous-sols au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00771_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01084_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01391_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21278_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un jugement n° 2000207 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01308_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le jugement et l'arrêté attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à tort qu'ils ont considéré que les auteurs du plan local d'urbanisme ne pouvaient être regardés comme ayant institué la dérogation prévue au 1° du troisième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-10 de ce code ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01435_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00427_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

MSA Mizar France, MSA -MULTI SERASS S. R.L. ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d'inscription au Registre des entreprises 10116240960

SIREN 103661609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier (article R. 236-22 du Code de commerce). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 juin 2026, conclu entre : - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien, au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé via Sangro 15, 20132 Milan, Italie, ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d’inscription au Registre des entreprises 10116240960 (l’« Apporteuse ») ; et - MSA

14/07/2026

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Radiations

SCI SIRIUS (Dissolution sans Liquidation en application de l'art. 1844-5 al. 3 du Code Civil)

SIREN 412934689Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

14/07/2026

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Dépôts des comptes

CODEESOFT

SIREN 811648609Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

14/07/2026

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Modifications diverses

CODENZA

SIREN 894200112Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

14/07/2026

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Créations

CodeCrowd

SIREN 107349599Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

14/07/2026

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