d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, les décisions du 21 août 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a prononcé à son encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

D G C et Mme B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

heures " n'est susceptible d'aucune prorogation ", y compris par l'exercice d'un recours administratif.

heures " n'est susceptible d'aucune prorogation ", y compris par l'exercice d'un recours administratif.

Mme B... soutient qu’elle serait exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Congo craignant d’être persécutée par son ex-époux.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux

la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 () ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui

Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour

B à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois et de la décision du 12 juillet 2023 l'assignant à résidence

Le recours gracieux formé par M. A C a été implicitement rejeté.

implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 16 mars 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour

Le délai de recours contre cette décision expirait le 22 septembre 2020.