L. 425-9 DU CESEDA) - LEVÉE DU SECRET MÉDICAL PAR LE DEMANDEUR - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SOLLICITER LE DOSSIER MÉDICAL AYANT PERMIS AU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE

la personne du juge de la contravention de grande voirie pour qu'il soit procédé à la remise en état du site et de recouvrir le montant des redevances domaniales due par l'association NOSIG pour la période

d'un occupant régulier pendant cette période.

section BK n° 65 et n° 68, sur la nature, les auteurs et les conséquences de la pollution des sols ainsi que sur les mesures de dépollution à mettre en œuvre ; - « d’ordonner d’office » l’annulation des permis

le 12 janvier 2013 et se terminer trois mois après l'obtention du permis tacite soit le 13 juillet 2017 ; la demande de la SCI 3A en appel ne portant que sur la première période devra être réduite à 43

résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril

charge de cette preuve ; la notification du marché de substitution lui a été faite postérieurement ; l'acte d'engagement communiqué le 28 février 2018 ne comporte pas les indications qui lui auraient permis

Or, il résulte de l'instruction que le dispositif de passe à poissons a été dimensionné pour permettre le passage des différentes espèces selon les débits correspondants à leurs périodes respectives de

examen ne sont pas de nature à justifier la décision de placement à l'isolement et l'administration n'apporte aucun élément objectif et concordant permettant de redouter des incidents graves mettant en péril

infliger à Mme B la sanction de la révocation, la maire de Lille s'est fondée sur la tenue de propos tendant à discréditer sa hiérarchie auprès de partenaires extérieurs ayant pour conséquence de mettre en péril

actions considérées ; en l'occurrence les actions litigieuses ont été cédées à l'occasion de la transformation des sociétés exploitantes en SAS les engageant à demeurer dans l'enseigne pour une nouvelle période

pédopsychiatrique et en orthophonie, le seul certificat médical produit, qui indique que l'offre de soins en Côte-d'Ivoire ne permettrait pas à l'enfant de bénéficier des soins dont il a besoin et mettrait en péril

Enfin, si elle soutient que la décision litigieuse met en péril la poursuite de ses études, elle n’établit ni même n’allègue être dans l’impossibilité de les poursuivre dans son pays d’origine.

Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

défense ; - contrairement à ce que retient le rapport d'inspection établi à charge, l'office, qui existait depuis plus de 80 ans et disposait d'une clientèle fidèle, ne se trouvait pas en situation de péril

Il estime que ces désordres sont de nature à mettre en péril la stabilité générale des bâtiments. 24.

grave de Mme Lievrouw, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime s'est fondé sur son incapacité à définir un cadre d'accueil répondant aux impératifs de propreté et sécurité mettant en péril