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Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -l'autorisation délivrée à Mme B devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02914_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Par un courrier du 6 avril 2021, l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes (APEG) et le comité de sauvegarde du Rouvergue ont signalé au préfet de la Drôme le déboisement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03665_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, soit à son profit, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle devait

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02414_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux en cause dans la présente instance, précisant, dans ce cadre, que la valeur locative de ces locaux au 1er janvier 1970 devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01313_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

Il soutient que : - la mention des voies et délai de recours est ambiguë et imprécise, aussi le délai de recours de 48 heures ne lui est pas opposable ; - il est également indiqué à tort qu'il devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00880_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01996_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01144_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

demandé, à titre de complément de dossier, de lui transmettre l’autorisation de travail initiale demandée par son employeur, le préfet ayant précisé, dans son courriel, que le complément de dossier devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00956_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Elle soutient que : - en raison de l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est privée d’une rente d’invalidité à laquelle elle devait pouvoir prétendre en raison de l’imputabilité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03170_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

, de détérioration d’un bien matériel de la collectivité et de manquement à son devoir d’obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Artelia est engagée, au titre de la garantie de parfait achèvement, les désordres constatés étant imputables à l'absence de définition des caractéristiques techniques du local, à un manquement à leur devoir

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00413_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

mesure de révocation sur les propos outranciers et les reproches infondés qu'elle a tenus envers sa hiérarchie dans sa plainte pour harcèlement moral, un tel comportement constituant un manquement à son devoir

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

de chaussées de 70 cm dans toutes les rues ; l'exposante était libre de déterminer les matériaux qu'elle utilisait pour assurer la démolition des ouvrages situés dans l'emprise de la chaussée ; elle devait

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

de l'appel d'offres et dans sa proposition de prix alors qu'elle connaissait les problèmes de l'existant ; - la société Goudalle Maçonnerie a manqué à ses obligations contractuelles ainsi qu'à son devoir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01451_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

instaurer un véritable dialogue contradictoire avant de lui adresser la demande de justifications visée à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et du manquement, par l'administration, à son devoir

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04215_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire et juger que la parcelle cadastrée section devait être retirée du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac et d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03385_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A cet égard, il résulte de l'expertise que le chef du service de l'unité où était hospitalisé Sacha avait contacté le service d'hospitalisation de jour qui devait accueillir l'adolescent à compter de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

pouvant être engagée qu'en raison d'un manquement aux obligations contractées par la partie mise en cause. 2.Or et d'une part, en signant le bon de commande n° 13080150 portant acceptation de son devis

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

loi du 24 novembre 2009 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant notamment que chacun de ses mouvements en détention devait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00328_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

agression a pour seule cause sa qualité de policier et s’inscrit dans le cadre de ses fonctions, quand bien même il n’aurait pas emprunté le chemin le plus court pour se rendre à son hôtel, alors qu’il devait

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