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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme A... soutient que : – son employeur aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle au regard des propos diffamatoires colportés par certains agents du service à son égard ; – elle a subi depuis
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des 14 et 31 août 2023, par lesquels elle l’a informée du manquement constaté par un procès-verbal en date du 18 juillet 2023, établi par un agent de la police judiciaire adjoint, l’a mise en demeure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
notamment de l'attestation établie le 12 janvier 2018 par le comptable de la société requérante, que le vérificateur a évoqué son activité privée dans le seul but de justifier son indisponibilité à certaines
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En outre, si ces documents permettent de justifier la présence de l'intéressé sur le territoire français à certaines dates durant ces différentes années, elles ne permettent pas d'établir avec certitude
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
13 février 2026
dispositions que, lorsque l’avis du comité médical compétent ou celui du comité médical supérieur, s’il a été saisi, est défavorable à la réintégration de l’agent ou n’y est favorable qu’à partir d’une certaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La date de transmission de ces pièces est sans incidence sur la régularité de la procédure, pour autant qu'elle intervienne avant la signature du contrat. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. ; l’analyse des calendriers des formations a permis à la mission de contrôle d’identifier des formations données simultanément aux mêmes dates par certains formateurs ; elles ont été facturées à l’OPCO
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l’espèce, la différence de traitement fondée sur la date d’accès de certains agents à leur grade d’avancement et la rupture d’égalité qui résulterait du traitement différencié appliqué en matière de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
différentes pour les mêmes clients ou étaient dépourvues de date, que certains documents présentés comme des factures constituaient des devis, qu'aucune facture ne comportait le lieu d'exécution des chantiers
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la société SCTI-NICOM et de quittances de loyers, de l'origine des sommes de 9 000 euros en 2014 et 18 000 euros en 2015 créditées sur son compte détenu au Crédit du Nord, malgré l'approximation de certaines
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
société MCG soutient que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté, d'une part, en ne l'alertant pas, à l'issue des procédures de vérification de comptabilité de ses fournisseurs, que certains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les frais de personnels invoqués à ces dates ne sont donc pas indemnisables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B ne puisse faire grief au préfet d'avoir oublié de mentionner certaines dates de son parcours, ni d'avoir joint à l'arrêté les rapports d'expertise des services de la police aux frontières qui y sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il y a lieu d'assortir la somme de 12 085,10 euros HT des intérêts moratoires à compter du 11 septembre 2019, date de réception de la demande préalable.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société NFC a produit un tableau mentionnant les dates d'émission de certaines factures de travaux et leur montant, les dates d'échéances compte-tenu du délai de paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ensuite, la circonstance que les bilans biologiques et les comptes-rendus médicaux n'ont pas été effectués quotidiennement, mais seulement à certaines dates, au cours de l'hospitalisation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une lettre datée du 28 juin 2018, reçue le 6 septembre suivant, Mme J K, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
date.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à laquelle il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de l'INRA n'est pas certaine, de sorte qu'il doit être réputé en avoir eu connaissance à la date de sa demande indemnitaire préalable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les frais de personnels invoqués à ces dates ne sont dès lors pas indemnisables.
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