Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00157_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04500_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02475_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01354_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une part, l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01451_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01453_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02516_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 24 janvier 2024 et, d'autre part, l'arrêté du 24 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01164_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00768_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01297_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02225_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00438_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
administratif de Nice d'annuler le refus implicite du préfet des Alpes-Maritimes d'abroger l'arrêté du 5 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et portant interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02296_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "renvoi": "Le requ\u00e9rant est invit\u00e9 \u00e0 saisir la juridiction comp\u00e9tente, \u00e0 savoir la commission de recours
Résumé IA — à vérifier2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-7 de ce code : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01786_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
25 février 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01159_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02473_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
administratif d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02414_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
enregistrée le 1er juillet 2024 alors que l'arrêté contesté, qui mentionnait les voies et délais de recours avait été notifié à M.
Source officiellePage 37 sur 3905