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Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les blocs manipulés, qui ne sont pas ceux agglomérés à proximité immédiate du mur parafouille situé sous le restaurant, auraient été présents antérieurement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00351_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2024, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, représentée par Me Muller-Kapp

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02613_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

. / 2- Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative : - si elles sont réalisées en sous-sol, la cote de référence étant prise au terrain naturel / -sur le mur en surélévation d'une construction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02956_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Mme B, ressortissante algérienne, déclare être entrée en France en dernier lieu le 3 août 2018, munie d'un visa de court séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B..., représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00140_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

B, expert désigné, à l'examen des murs du bâtiment, des enduits sur les parties anciennes du bâtiment, des arcs, linteaux et jambage des fenêtres, des jonctions entre les parties neuves et anciennes du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02934_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

C, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00973_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Mme A, ressortissante ivoirienne, a déclaré être entrée sur le territoire français le 6 juin 2019, munie d'un visa D valable du 6 mai 2019 au 6 mai 2020 en tant que conjointe de ressortissant français.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00742_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

Mme B, ressortissante algérienne née le 6 juin 1986 à Beni Messous (Algérie), est entrée une première fois en France le 4 avril 2018, munie d'un visa touristique, puis pour la dernière fois, selon ses

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00879_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Mme C, ressortissante togolaise née le 6 janvier 1959, entrée en France en dernier lieu le 15 juillet 2018, munie d'un visa de court séjour, a présenté le 27 septembre 2021 une demande de délivrance d'un

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02902_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme C, notamment les circonstances qu'elle est entrée en France le 1er février 2017 munie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01894_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Il ressort toutefois du bordereau de pièces joint à la demande de titre de séjour de l’intéressé que seule la promesse d’embauche de la part de l’entreprise « Le Must » y est mentionnée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02184_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

. (…) » Mme B..., ressortissante algérienne née le 26 juin 1986, entrée en France le 7 janvier 2024, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellée et retenue

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02426_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de le muter, dans l'intérêt du service, au centre pénitentiaire de Nantes sur

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00737_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

mêmes parcelles, et deux études de l'établissement public foncier d'Île-de-France, l'une de 2015 intitulée " approche économique de l'opération d'aménagement " qui précise que le projet est de faire muter

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CAA

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division commandant la gendarmerie outre-mer a décidé de la muter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00388_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Mme B..., ressortissante camerounaise née le 23 juillet 1972, est entrée en France le 30 juillet 2017, munie d’un visa de court séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02708_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

C..., ressortissante comorienne née en 1981, est entrée en France métropolitaine le 20 mars 2022 munie d’un passeport et d’une carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » – zone Mayotte

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00918_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Mme C, ressortissante algérienne, est entrée en France le 19 août 2021 munie d'un visa de court séjour. Le même jour, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

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