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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de ce revenu de capitaux mobiliers majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02228_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les décisions en litige n’ont pas davantage méconnu les dispositions invoquées de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Azur international investissements immobiliers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 613-2 du code précité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'homme et du citoyen, aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au II de ce même article L. 303-2 ; / b) Une carte ou un plan de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a fait l'objet de deux condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qu'il ne justifie ni d'une communauté de vie avec sa
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 431-9 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles NC 4-1 et NC 4-2 du règlement du plan d'occupation des sols sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 21 octobre 2021, l'instruction a été fixée au 22 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 49