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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
au présent chapitre. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00073_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par suite, tous les moyens se rapportant à une prétendue signature électronique doivent être écartés. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B a présenté une demande d'aide juridictionnelle, le 11 novembre 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
démontrer la bonne notification de cette prétendue demande ", M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02149_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01622_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ni ne démontre avoir noué en France des relations personnelles d'une particulière intensité, malgré une prétendue présence de près de 39 ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La requérante soutient qu'étant présente sur le territoire français depuis plus de dix ans, la préfète devait consulter la commission du titre de séjour dans les conditions prévues par le 4° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Richard, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01564_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02087_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... et les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur un prétendu arrêté du 16 avril 2025 : 3. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dès lors, le jugement ne peut être regardé comme ayant été notifié à la SARL Ingénierie touristique hôtelière dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n’a pas présenté d’observations. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01865_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des garanties de représentation, qu'il produit des pièces démontrant sa présence effective et la communauté de vie avec son épouse, qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne présente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04836_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un jugement n° 1905192 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A, épouse B et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03036_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
Source officiellePage 36 sur 5788