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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des prestations, la société requérante produit une traduction d'une convention passée avec son prestataire, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, qui n'est pas signée et dont la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que les dates de certaines factures comportent des erreurs de saisie comptable, telles des factures datées de 2001 dont le numéro concorde avec les factures de 2010
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02284_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il ressort des pièces versées au dossier qu’à la date à laquelle une pathologie anxiodépressive a été diagnostiquée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de clôture du bilan de l'exercice 2017 dès lors qu'un tel prix de base n'existait pas et n'était donc pas arrêté à cette date ; - le caractère certain d'une créance à la clôture d'un exercice est totalement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une ordonnance en date du 4 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2024. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les pièces produites, pour certaines datées de 2019, pour d'autres postérieures à la décision en litige, ne sont pas suffisantes pour démontrer une participation à l'entretien et l'éducation de ses enfants
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - le raisonnement suivi par les premiers juges est erroné ; c’est en commettant une erreur de droit qu’ils ont cru pouvoir retenir la date du 21 octobre 2020 comme date de présentation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A, en date du 28 décembre 2017, a été partiellement admise par une décision de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise en date du 11 octobre 2018. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C, représentée par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
similaire à celle de l'EURL Instelec 47, la numérotation des factures laissait à penser que la société Lendon Electric International SRL n'avait d'échanges commerciaux qu'avec l'EURL Instelec 47 et la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cette dernière règle, résultant du sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l'établissement de santé à une certaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02672_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
en dépit, notamment, des certificats médicaux et résultats d'analyses voire des documents attestant de leur perception de prestations d'aide alimentaire et justifiant de leur présence en France à certaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la protection de l'environnement, que ce dernier a constaté que les activités qui étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 et exercées par la société SFAR avaient cessé à cette date
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mêmes lacunes à la fois dans la rubrique " sous réserve " et dans la rubrique " avec réserves " du formulaire EXE 5 du 29 décembre 2020 et que la réception des travaux ait, ainsi, été faite à cette date
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mêmes lacunes à la fois dans les rubriques " sous réserve " et dans la rubrique " avec réserves " du formulaire EXE 5 du 29 décembre 2020 et que la réception des travaux ait ainsi été faite à cette date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément à la procédure visée à l’article 78, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les dates limites visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être reportées à une date ultérieure
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mêmes lacunes à la fois dans la rubrique " sous réserve " et dans la rubrique " avec réserves " du formulaire EXE 5 du 29 décembre 2020 et que la réception des travaux ait, ainsi, été faite à cette date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des comptes rendus de ces entretiens que Mme A pratiquait une gestion inéquitable des plannings et des congés, notamment en remettant en cause sans nécessité des congés posés de longue date,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’avis du comité médical compétent est défavorable à la réintégration de l’agent ou n’y est favorable qu’à partir d’une certaine date, la collectivité dont relève
Source officiellePage 36 sur 836