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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B étaient contradictoires et de nature à l'induire en erreur ; l'administration a, de ce fait, manqué à son devoir de loyauté ; - l'administration a effectué un véritable contrôle sur place sans que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
avant une vérification de comptabilité intervenue en 2012 les déclarations souscrites par l'EURL C au titre de l'impôt sur les sociétés depuis 2005 ne saurait être regardée comme un manquement à son devoir
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le CHNO des Quinze-Vingts a manqué à son devoir d'information quant à la teneur exacte des interventions réalisées, les risques d'échec encourus et le risque de cécité en découlant
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
caractère incomplet n'étant pas démontré ; - la société Orange s'étant abstenue de communiquer en première instance le courriel qu'elle produit en appel, elle s'est placée elle-même dans la situation de devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
procédures fiscales dans la mesure où il s'est nécessairement écoulé moins de 30 jours entre la notification et sa réception ; - l'administration a commis un détournement de procédure et un manquement au devoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
recours pour se prononcer ; - en agissant ainsi, après l'avoir d'ailleurs induite en erreur sur la nature des voies de recours hiérarchiques qui s'ouvraient à elle, l'administration a manqué à son devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
culturel, n'a pas réussi à communiquer avec ses équipes, ni à définir des priorités ; elle n'a pas su s'appuyer sur les cadres de la commune et du CAPC pour avancer sur le projet, et alors que cela devait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de ré ondre à son moyen tiré de la méconnaissance de l’injonction rononcée ar le juge des référés ; - la CNSA ne ouvait as légalement lancer une nouvelle consultation our le même marché mais devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
médical, dont la conservation par l'hôpital est prévue par l'article 8 du contrat d'exercice, et que l'établissement de santé n'ait pas produit l'attestation correspondant à l'assurance que le praticien devait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la reconstitution des droits à pension et à prestations sociales qu'elle aurait acquis en l'absence d'éviction illégale ; - elle n'a pas fait l'objet d'une réintégration effective ; le groupement devait
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
utilisés " et que " les vêtements de travail jetables se trouvent dans le local pharmacie qui demeure ouvert " et qu'en dehors de cet espace il n'y a pas de vestiaire ce qui conduit les salariés à devoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; elle a procédé à de nombreuses investigations avant leur contrôle sur pièces, ainsi qu'il ressort d'une instruction interne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et Mme C devait être regardée comme visant en réalité à obtenir un raccordement définitif à ce réseau. Si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'entretien et de maintenance ainsi que l'absence d'information donnée aux intervenants sur l'existence de l'ouvrage de canalisation à proximité immédiate du chantier du boulodrome ; - si la cour devait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'heure de cette visite ne soit précisée ; les dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; -le préfet n'était pas tenu de prendre l'acte contesté dès lors qu'il devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, en l’absence d’accord de l’Agence nationale des fréquences ; - il méconnaît le devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04180_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
en ne mettant pas en œuvre les moyens nécessaires pour lui permettre de retirer le titre de séjour qui avait été établi à son nom, la préfecture de la Guyane a engagé sa responsabilité ; - il va devoir
Source officiellePage 36 sur 696