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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des droits de l'homme, de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou, en tout état de cause, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 mai 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04372_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la charge de la société GAPS Antilles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin si, dans sa décision du 10 juillet 2020, tout en refusant de le reconnaître comme un vice d'une particulière gravité, le Conseil d'Etat confirme la méconnaissance de l'article L. 1411-2 du code général
Source officiellePage 36 sur 167