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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, qui a suffisamment motivé son jugement et n'a pas méconnu les règles de la dévolution
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, qui a suffisamment motivé son jugement et n'a pas méconnu les règles de la dévolution de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur la dévolution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : " L'acte de fusion peut également prévoir que sera opéré une nouvelle dévolution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision attaquée dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme E devant le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens éventuels soulevés devant le tribunal administratif et elle. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00289_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A C B, représenté par Me Bru, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande à la cour, dans le cadre de l'effet dévolutif, d'annuler la décision du 21 novembre 2022, d'enjoindre au préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01718_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B ne soulève pas, contre la décision contestée, d'autre moyen qu'il appartiendrait à la cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01734_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pas soulevé d'autres moyens que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour, saisie de l'ensemble du litige dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il appartient néanmoins à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le premier juge aurait commis, comme le soutient le préfet une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00591_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A examinés par l'effet dévolutif de l'appel sont infondés. La requête a été communiquée à M. B A, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01345_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il appartient dès lors à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D devant le tribunal administratif de Paris. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05134_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
état de cause, il n'appartient pas au juge d'appel, saisi du litige au fond, de se prononcer sur les motifs ayant conduit le premier juge à rejeter la demande de première instance, mais, par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par la SAS Bakir devant le tribunal administratif de La Réunion
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00321_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officiellePage 35 sur 514