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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; le délai de consultation du comité social et économique n'a pas été respecté puisque son avis a été rendu pour la première fois le 8 mars 2021, soit au-delà du délai légal et ce quelle que soit la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2009 ; - le mémoire précité a pour objet de présenter des demandes financières en lien avec les conditions d'exécution du marché, fait suite à un différend déjà né avec le maître de l'ouvrage à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 341-1 du code forestier prévoit que : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine. / 13.1.9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier dans sa version alors en vigueur, " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si, à la demande du service, la société a bien fourni un certain nombre de tickets de caisse et notes récapitulatives, ces tickets et notes, dont certains ne comportaient pas le nom de la société émettrice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A les supposer même applicables à l’autorisation de défrichement attaquée dont la publication n’a pas date certaine, ces dispositions ne peuvent trouver application, ainsi que l’article L. 111-34 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06448_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour établir la durée de sa présence en France, il a produit des documents de nature à établir pour certains d'entre eux sa présence à la date de ceux-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02703_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La production de quelques photographies, pour la plupart non datées, dont certaines le montrent avec sa fille, et d'un document relatif au suivi des acquis scolaires de l'enfant en 2022-2023, adressé par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02915_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
entrée en France le 30 novembre 2014 sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de deux mois, et soutient se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, les parents sont séparés et que l'appelante élève seule son fils.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00286_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Selon l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 8 février 2023, quinze jours avant la date de décision en litige, à laquelle s'apprécie la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux obligations d’assurer la protection et la sécurité des agents publics : Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
absentes, qu'il ne comporte aucun numéro de souche, qu'il ne comporte pas le numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales (dit " A "), qu'il comporte des abréviations et que certaines
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Enfin, faute de production de la date de signature des contrats, c'est la date d'achèvement des opérations, soit celle du passage du permis, qui a été retenue pour rattacher les produits.
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