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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'environnement ; - ni la communauté de communes Val Parisis, ni les communes membres n'ont émis d'avis sur le projet, qui ne leur a pas été notifié comme l'exige l'article L. 153-40 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des douanes ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02473_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00107_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01575_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Cependant, l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV du livre Ier de ce code " ne sont pas applicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00276_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00510_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01226_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01229_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01293_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme en ce que l'OAP n° 1 prévue ainsi que les dispositions de l'article Uja
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01760_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00831_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03401_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
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