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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre par le groupe CAFOM ne peut qu'être écartée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Enfin, l'arrêté attaqué n'était pas tenu de répondre aux observations présentées par la société à ce sujet.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01364_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00493_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
cette installation peuvent être prévenus par les prescriptions particulières spécifiées par un arrêté d'autorisation. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon le rapport de présentation " La création de la zone Nd (d pour domaine), participe pleinement à la préservation du patrimoine bâti bourgeois et des parcs attenants, où la présence des parcs privés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous‑section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C le titre de séjour sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’a pas commis d’erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que présente M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La présente ordonnance de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par l’appelant.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'évitement et de réduction déjà prévues. 15.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00194_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, s'il se prévaut de la présence en France de sa conjointe, il ressort de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance qu'il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité actuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’astreinte présentées par Mme A... : La présente décision, qui rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Bouillargues à l’encontre du jugement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02843_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, notamment son oncle, seule personne dont il justifie de la présence régulière sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00182_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00569_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A est présent en France de manière récente, n'a pas noué de liens particuliers sur le territoire national et a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 :Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'arrêté attaqué mentionne la présence d'une " habitation " située à proximité de l'étang des Grellières, à moins de 500 mètres de l'emplacement prévu pour le parc éolien en litige.
Source officiellePage 34 sur 5788