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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01878_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A le 6 juillet 2023 à 11h25 par voie administrative et que la notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours contentieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03495_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00007_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02473_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03377_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A ainsi que le recours gracieux formé contre ce rejet et la nouvelle demande d'admission formée par l'intéressé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'intéressé et sa compagne sont en situation irrégulière du fait du rejet de leurs demandes d'asile pour lesquelles ils n'ont pas été privé de l'exercice d'un recours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01537_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03461_20260213
13 février 2026
13 février 2026
renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05027_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A devant le tribunal administratif de Montreuil et de ce qu'elle n'a pas été motivée dans le délai de recours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01958_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
janvier 2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04854_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, en l’absence de notification régulière ayant fait courir le délai de recours contentieux, et alors par ailleurs que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01799_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02732_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01340_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été notifié le 27 décembre 2024 avec la mention des délais et voies de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02753_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
le Cour nationale du droit d'asile dans le délai de recours contentieux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02845_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, ensemble la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours
Source officiellePage 34 sur 3905