Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B pour une durée déterminée, a estimé, que, d'une part, ce dernier devait être regardé comme occupant depuis le 1er décembre 1984 un emploi permanent au sein de la commune, ne relevant ainsi pas du statut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ses vœux n° 3 à 5 ; un poste à temps complet étant vacant au sein du lycée de Bellevue et celui-ci correspondant à ses vœux n° 3 (Fort-de-France et ses environs) et n° 5 (Lycée de Bellevue), elle devait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en sa qualité de parent d'un enfant mineur français ; - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il devait bénéficier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
être regardée comme une opération accessoire dont le sort fiscal devait suivre celui de la prestation principale de vente de poussins ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le taux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
procéder à son reclassement ; - l'employeur n'a pas rempli son obligation de recherche de reclassement prévue à l'article 35-1 du statut des personnels consulaires ; la recherche de reclassement devait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B devait être fixée à 600 000 euros, l'administration a retenu que cette valeur actuelle devait être celle de la valeur vénale de ce fonds de commerce, déterminée sur la base de la moyenne des trois méthodes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le manquement au devoir d'information ouvre droit à réparation évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, il est également fait grief à Mme F d'un manquement au devoir de probité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. () Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de compléter son dossier de demande afin de justifier de l'existence légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
inopérant ; - l'administration pouvait légalement procéder à une compensation entre la somme due à l'agent au titre de la deuxième fraction de son indemnité de sujétion géographique et celle que celui-ci devait
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il devait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle invoque à ce titre une violation du devoir de loyauté, du principe de sécurité juridique, des principes de proportionnalité et de respect des biens affirmés par la convention européenne des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'engager à leur encontre, la participation des sociétés ayant la qualité de constructeur aux opérations d'expertise présente un caractère utile ; - la responsabilité contractuelle tirée du manquement au devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces faits constituent des manquements au devoir d'obéissance hiérarchique. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
./ Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité au titre d'un manquement au devoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
décours de l’intervention du 11 avril 2019 et, d’autre part, de la prise en charge tardive de cette infection ; - la responsabilité du CHU de Lille est également engagée à raison d’un manquement à son devoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : -la décision contestée est entachée d'incompétence ; -l'autorisation devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle devait également
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
marché en litige, et de l'article 24 de l'accord cadre applicable au litige impliquaient que, si des difficultés survenaient, la saisine, à fin de réclamation, de la personne responsable du marché devait
Source officiellePage 34 sur 696