Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'estimant victime depuis lors de mesures de représailles de la part de son employeur, constitutives de faits de harcèlement moral, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du préjudice moral, 798,02 euros au titre du préjudice financier, et 25 000 euros au titre des " dommages et intérêts ", ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal en vigueur à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La variation du solde débiteur de ce compte-courant s'est élevée à 42 382 euros au titre de 2015. L'administration a estimé que cette somme constituait des revenus distribués au profit de Mme A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Le SASU Alchimedics a demandé au tribunal administratif de Grenoble de de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C..., qui avait la qualité de chef d’entreprise d’une société d’import-export, et dont le préjudice invoqué à ce titre n’est de toutes les façons pas justifié, n’avait aucune certitude d’accomplir une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en 2014 et de 11 170 euros au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des exercices 2007 à 2014, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des mêmes exercices et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 17 septembre 2025, déposé au titre des articles 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la commune de Chailly-en-Bière, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête, à titre principal en ce qu'elle est irrecevable et, à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, le service départemental d'incendie et de secours F, représenté par Me Soublin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B ou de tiers et des contrats ont été trouvés au domicile en France du requérant, qui constituait également le lieu du siège social de la société Technic Protection International, laquelle a aussi pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
euros au titre de la CVAE et de la TCCI auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
euros au titre de la CVAE et de la TCCI auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Torcy (Seine-et-Marne).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00832_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04424_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officiellePage 33 sur 797