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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
par la présente convention. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00407_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si Mme A soutient qu'elle est entrée sur le territoire français le 11 novembre 2014 et prétend s'y être maintenue continuellement depuis, elle ne démontre pas de manière suffisamment probante sa présence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01111_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01489_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
comme elle le prétend, où vivent son père, ses deux frères et ses deux sœurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02473_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 732-2 du même code : " La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et non à 30 km avant les lieux de cette manifestation ; - la notion de groupe ultra ne désigne pas une catégorie de personnes juridiquement déterminée et identifiable ; la décision contestée ne présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 avril 2020 et un mémoire enregistré le 15 mars 2022 (non communiqué), présentés pour la société C.E.P.E Bel Air Nord, il est demandé à la cour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03033_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. B doit être rejetée comme irrecevable. 7. Par voie de conséquences les conclusions présentées en appel par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02258_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00145_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A se prévaut de sa présence en France depuis cinquante ans ainsi que de la présence de toute sa famille, il ressort du rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation produit en première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03588_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03228_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles ne prennent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () / Les dispositions du présent article sont précisées et, le cas échéant, complétées par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Compte tenu de sa consistance et de sa localisation, cette parcelle, alors même qu'elle ne présente pas de caractère silicicole, sert de réservoir de biodiversité et présente un degré suffisant de richesse
Source officiellePage 33 sur 5788