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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 29 mars 2006, le maire du Manoir-sur-Seine, d'une part, a interdit " le stationnement des poids lourds de jour comme de nuit sur les voies suivantes :
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /()/ ".
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 : - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- c'est à tort que son projet d'aménagement d'un drive a été qualifié par la maire de Schiltigheim de projet de création d'une nouvelle surface commerciale, que l'article 3.5 du règlement du plan local
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Une telle méthode ne saurait être regardée comme viciée dans son principe ou sommaire. 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Ainsi, dans le cas d'une commune comme la commune de Villejuif, où l'élaboration du plan local d'urbanisme applicable à la décision en litige a été prescrite avant le 1er janvier 2016, les destinations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'urbanisme de Sanary-sur-Mer doit s'entendre comme la longueur de la ligne droite séparant tout point de l'immeuble des places de stationnement correspondantes et non comme celle de leur distance mesurée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la construction ; - l'arrêté ne précise pas le nom de la collectivité au nom de laquelle il a été délivré et ne vise ni le code de la construction et de l'habitation ni le code de commerce ni ne
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
importants et d'espace pour s'agrandir au besoin, la création d'un emplacement réservé tendant à créer un espace de plus de 300 m² aux fins d'agrandir les locaux municipaux à cet endroit apparaît comme
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